Conditions générales SUD 1FORMATIC' et SUD 1FORMATIC'47

Conditions générales de Vente et de Prestations de Services - SARL SUD 1FORMATIC'

Article 1 - Définitions
1.1 On entend par « SUD 1FORMATIC’ », la société SUD 1FORMATIC’, SARL au capital de 1 500 €, dont le siège social est situé à l’adresse Place Paul Weil, 47300 Villeneuve-sur-Lot.
1.2 On entend par « client », toute personne physique ou morale qui commande un produit ou sollicite une prestation auprès de SUD 1FORMATIC'.
1.3 On entend par « prestation », tout service réalisé par SUD 1FORMATIC', notamment en matière d’assistance, de dépannage, de maintenance, de réparation, d’installation ou de configuration informatique.
1.4 On entend par « produit », tout matériel, équipement, périphérique, accessoire ou pièce détachée informatique vendu par SUD 1FORMATIC'.

Article 2 – Objet des conditions générales
2.1 Les présentes conditions générales régissent les prestations d’assistance, de dépannage, de maintenance, de réparation, d’installation et de configuration informatique réalisées par SUD 1FORMATIC’, ainsi que la vente de matériel, d’équipements, de pièces détachées et d’accessoires informatiques. Les prestations peuvent être réalisées dans les locaux de SUD 1FORMATIC’, au domicile du client particulier ou sur site pour les clients professionnels.
2.2 Toute prestation est réalisée à la demande du client, selon les modalités convenues entre les parties et, le cas échéant, après acceptation d’un devis.

Article 3 – Application des conditions générales
Les présentes conditions générales sont portées à la connaissance du client avant toute commande ou réalisation d’une prestation. Toute commande de produit, acceptation d’un devis ou demande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, sous réserve des dispositions légales applicables. Les présentes conditions générales prévalent sur toute condition générale ou particulière du client, sauf accord écrit préalable de SUD 1FORMATIC’.

Article 4 – Contenu et conditions des prestations
4.1 Les prestations comprennent notamment l’assistance, le conseil, le dépannage, la maintenance, la réparation, l’installation et la configuration des équipements confiés par le client.
4.2 SUD 1FORMATIC' se réserve le droit de refuser ou d’interrompre toute prestation portant sur des contenus ou usages manifestement illicites ou contraires à la loi, notamment les contenus pédopornographiques, les contenus incitant à la haine ou à la violence, ainsi que les opérations liées à des téléchargements ou utilisations illicites.

Article 5 – Commande, livraison et vente de matériel informatique
5.1 La commande
5.1.1 Toute commande faisant l’objet d’un devis est confirmée par l’acceptation de celui-ci par le client. La signature du devis, accompagnée le cas échéant de la mention « Bon pour accord », vaut acceptation de la commande et des conditions qui y sont prévues.
5.1.2 Les produits peuvent être classés en deux catégories : les pièces classiques, telles que les périphériques, accessoires et consommables, et les pièces sensibles, notamment certains composants électroniques, batteries, écrans ou autres produits nécessitant des précautions particulières d’installation.
5.1.3 Les pièces classiques peuvent être vendues seules ou installées par SUD 1FORMATIC'. Lorsqu’une pièce est installée par le client ou par un tiers, SUD 1FORMATIC' ne peut être tenue responsable des dommages ou dysfonctionnements résultant de cette installation. La garantie constructeur de la pièce reste applicable selon ses propres conditions.
Les pièces sensibles peuvent être soumises à une installation obligatoire par un technicien de SUD 1FORMATIC'. Lorsque cette installation est exigée, toute installation réalisée par le client ou par un tiers relève de leur responsabilité et peut entraîner l’exclusion de toute garantie commerciale de SUD 1FORMATIC', sans préjudice des garanties légales et constructeur applicables.
5.1.4 Pour le remplacement de certaines pièces sensibles, SUD 1FORMATIC' peut réaliser un diagnostic préalable afin de vérifier l’origine de la panne et la nécessité du remplacement. Ce diagnostic peut être facturé selon le tarif en vigueur. Aucun remplacement n’est effectué sans l’accord préalable du client.
5.1.5 Les délais de livraison communiqués au client sont indiqués à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire. En cas de retard, le client bénéficie des droits prévus par les dispositions légales applicables.
5.2 Acompte et annulation
5.2.1 Lorsque le versement d’un acompte est prévu, son montant ou son pourcentage est indiqué sur le devis accepté par le client.
5.2.2 En cas d’annulation d’une commande par le client après son acceptation, les conséquences financières de cette annulation sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables et, le cas échéant, aux conditions particulières indiquées sur le devis.

Article 6 – Garanties et responsabilité du matériel
6.1 Garantie
6.1.1 Les produits vendus par SUD 1FORMATIC' bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
6.1.2 Les produits vendus par SUD 1FORMATIC' peuvent également bénéficier d'une garantie commerciale ou constructeur, selon les conditions propres à chaque produit. Les modalités applicables sont précisées, le cas échéant, sur la facture ou dans les documents remis au client.
6.1.3 La garantie commerciale éventuellement accordée par SUD 1FORMATIC' ne couvre pas les dysfonctionnements résultant notamment de l'usure normale, d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien, d'une modification non autorisée, de l'intervention d'un tiers, d'un dommage extérieur ou d'un élément fourni par le client, lorsque ces circonstances sont à l'origine du dysfonctionnement constaté.
Lorsqu'aucun défaut relevant de la garantie n'est constaté, l'intervention pourra être facturée selon le tarif en vigueur.
6.1.4 Pour toute demande de prise en charge au titre d'une garantie commerciale ou constructeur, le produit devra être remis complet avec ses accessoires. La restitution dans son emballage d'origine est vivement recommandée lorsque celui-ci est disponible et peut être exigée lorsqu'elle est nécessaire à la protection, au transport ou au retour du produit auprès du fabricant ou du fournisseur. Cette exigence ne fait pas obstacle à l'exercice des garanties légales applicables.
6.2 Responsabilité
6.2.1 SUD 1FORMATIC' ne pourra être tenue responsable des dommages, pertes, dysfonctionnements ou pertes de données liés à l’utilisation ou au montage d’un produit par le client ou un tiers.
6.2.2 Le matériel confié à SUD 1FORMATIC' peut présenter une usure normale, des défauts préexistants ou une fragilité liée à son ancienneté ou à son état. SUD 1FORMATIC' ne saurait être tenue responsable d'une panne, d'un dysfonctionnement ou d'une détérioration sans lien avec son intervention, notamment lorsqu'ils résultent d'un défaut préexistant ou de l'usure normale du matériel.
6.2.3 Le client demeure responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention. SUD 1FORMATIC' recommande vivement la réalisation d'une sauvegarde préalable. Sauf prestation spécifique de sauvegarde, de récupération ou de restauration de données expressément prévue, SUD 1FORMATIC' n'est pas tenue de sauvegarder, récupérer ou reconstituer les données présentes sur le matériel confié.
6.2.4 SUD 1FORMATIC' ne saurait être tenue responsable de la perte ou de l'altération de données résultant d'une circonstance étrangère à son intervention ou d'un défaut de sauvegarde préalable. Cette limitation ne fait pas obstacle à la responsabilité qui pourrait être engagée en cas de faute de SUD 1FORMATIC' dans l'exécution de ses obligations.

Article 7 – Obligations de SUD 1FORMATIC'
7.1 SUD 1FORMATIC' s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires à la réalisation des prestations convenues avec le client.
7.2 SUD 1FORMATIC' garantit pendant une durée de 15 jours les prestations de dépannage, de réparation ou de configuration réalisées par ses soins, dans la limite des opérations effectivement réalisées et lorsque le dysfonctionnement constaté est directement lié à ces opérations.
7.3 L'absence de résolution d'une panne ne fait pas obstacle à la facturation des prestations de diagnostic, de recherche de panne, de test ou des opérations techniques effectivement réalisées. Lorsque SUD 1FORMATIC' ne peut résoudre la panne et qu'aucune prestation facturable n'a été réalisée, aucune main-d'œuvre ne sera facturée.
7.4 Lorsque la résolution de la panne nécessite une intervention en atelier, celle-ci pourra être proposée au client. Son acceptation fera l'objet d'un accord préalable.

Article 8 – Obligations du client
8.1 Pour les prestations réalisées au domicile d’un client particulier ou sur le site d’un client professionnel ou d’une entreprise, le client s’engage à maintenir un environnement permettant l’intervention de SUD 1FORMATIC' dans des conditions normales de sécurité et conformément, lorsque cela est applicable, aux recommandations des fabricants. Il s’engage également à permettre un accès normal aux équipements concernés et à retirer ou déplacer, lorsque cela est nécessaire, les éléments faisant obstacle à l’intervention. SUD 1FORMATIC' peut refuser ou interrompre une intervention lorsque les conditions de sécurité ne sont pas réunies, lorsque le matériel a été modifié de manière non conforme ou lorsque les éléments nécessaires à l’intervention ne sont pas disponibles.
8.2 Le client s'engage à fournir, lorsque cela est nécessaire à la réalisation de la prestation, les licences, identifiants, mots de passe, supports d'installation, documents techniques et autres éléments dont il dispose et qui sont nécessaires à l'intervention.
8.3 En cas d’absence du client lors d’un rendez-vous confirmé, sans annulation ou report préalable et sauf motif légitime dûment justifié, SUD 1FORMATIC' pourra facturer le temps réservé à l’intervention, selon le tarif en vigueur.
8.4 Lors du dépôt d’un matériel, le client est invité à préciser les accessoires ou éléments confiés avec celui-ci et nécessaires à la réalisation de la prestation. Ces éléments peuvent être mentionnés sur la fiche de prise en charge.
8.5 Le client s’engage à informer SUD 1FORMATIC' de toute particularité, modification antérieure, panne ou circonstance connue susceptible d’avoir une incidence sur la réalisation de la prestation.

Article 9 – Tarifs
9.1 Frais de déplacement
9.1.1 Pour toute intervention ou prestation à domicile ou lieu de résidence du client dans un rayon de 10 km du siège social de SUD 1FORMATIC', les frais de déplacement sont compris dans les tarifs d’intervention.
9.1.2 Au-delà de cette zone, des frais de déplacement sont facturés sur une base kilométrique aller-retour communiquée au client.
9.2 Tarifs des prestations
9.2.1 Les prestations sont facturées TTC pour les particuliers et HT pour les professionnels, sans escompte, au tarif en vigueur au moment de la prise de rendez-vous ou de la commande.
9.2.2 Toute intervention donne lieu à une facturation minimale d’une heure, toute demi-heure entamée étant due.
9.2.3 Les tarifs incluent les frais de déplacement mentionnés à l’article 9.1, ainsi que la prestation proprement dite. Les tarifs appliqués sont indiqués sur la fiche d’intervention et/ou le devis.
9.2.4 Les tarifs sont communiqués au client lors de la prise de rendez-vous.
9.3 Prix du matériel
9.3.1 Les prix des matériels vendus sont affichés TTC, pour les particuliers comme pour les professionnels, sans escompte, et sont ceux en vigueur au moment de la commande.
9.3.2 Toute modification de prix résultant d’un changement fournisseur doit être acceptée par le client avant la confirmation de commande.
9.3.3 À la livraison, une facture est remise au client comprenant le montant de la prestation, le prix du matériel et, le cas échéant, ses caractéristiques techniques.

Article 9 – Matériel confié et récupération
9.1 Tout matériel confié à SUD 1FORMATIC' dans le cadre d'une prestation reste la propriété du client, sauf disposition contraire expressément convenue entre les parties. SUD 1FORMATIC' en assure la conservation pendant la durée nécessaire à la réalisation de la prestation et à sa restitution.
9.2 Dès que le matériel est disponible à la restitution, le client en est informé par tout moyen permettant d'en conserver la trace. Le client s'engage à récupérer son matériel dans un délai de 30 jours à compter de cette information, sauf accord contraire expressément convenu avec SUD 1FORMATIC'.
9.3 À défaut de récupération dans ce délai, SUD 1FORMATIC' pourra adresser au client une ou plusieurs relances et lui adresser une mise en demeure de récupérer son matériel, lui accordant un délai supplémentaire précisé dans cette mise en demeure.
9.4 À l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure, SUD 1FORMATIC' pourra engager toute démarche ou procédure permettant de mettre fin à la situation de garde du matériel, dans les conditions prévues par la législation applicable. Les frais raisonnablement engagés à cette fin pourront être réclamés au client.
9.5 Le client reste tenu du paiement des prestations réalisées ainsi que de l'ensemble des sommes dues au titre de la prestation, du matériel et, le cas échéant, des frais engagés pour la récupération ou le traitement du matériel non récupéré.

Article 10 – Tarifs
10.1 Frais de déplacement
10.1.1 Pour toute intervention ou prestation réalisée au domicile d'un client particulier ou sur le site d'un client professionnel ou d'une entreprise, dans un rayon de 10 km du siège social de SUD 1FORMATIC', les frais de déplacement sont compris dans le tarif de l'intervention (zone 1).
10.1.2 Au-delà de 10 km, les frais de déplacement sont facturés selon la zone géographique correspondant à l'adresse d'intervention, conformément aux tarifs en vigueur : zone 2 - de plus de 10 km jusqu'à 20 km ; zone 3 - de plus de 20 km jusqu'à 30 km.
10.1.3 Les interventions situées au-delà de 30 km du siège social de SUD 1FORMATIC' font l'objet d'une tarification spécifique communiquée au client avant l'intervention.
10.2 Tarifs des prestations
10.2.1 Les prestations de services sont facturées TTC aux clients particuliers et HT aux clients professionnels, au tarif en vigueur au moment de la prise de rendez-vous ou de la commande. Les tarifs applicables sont communiqués au client avant la réalisation de la prestation.
10.2.2 Toute intervention est facturée selon les modalités de facturation prévues dans le tarif en vigueur, le devis ou la fiche d’intervention.
10.3 Prix du matériel
10.3.1 Les prix des produits et matériels vendus par SUD 1FORMATIC' sont indiqués et facturés TTC, pour les clients particuliers comme pour les clients professionnels.
10.3.2 Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. En cas de modification du prix d'un produit entre l'établissement d'un devis et la commande, le prix définitif est confirmé au client avant validation de la commande.

Article 11 – Paiement
11.1 Sauf conditions particulières convenues avec SUD 1FORMATIC', les prestations et matériels sont payables à la fin de l'intervention ou lors de la livraison ou de la remise du matériel.
11.2 SUD 1FORMATIC' peut accorder, notamment aux clients professionnels, un délai de règlement après la réalisation de la prestation ou la livraison du matériel. Sauf accord différent expressément convenu, le règlement est alors exigible dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la facture.
11.3 Le règlement peut être effectué par les moyens de paiement acceptés par SUD 1FORMATIC' et indiqués au client. Lorsque la facture ne peut être remise au client au moment du règlement, elle lui est adressée par tout moyen approprié.
11.4 Le client peut refuser le commencement ou la poursuite d'une prestation. Les travaux déjà réalisés et le temps consacré à l'intervention pourront alors être facturés selon le tarif en vigueur.
11.5 En cas de retard de paiement d'un client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due dans les conditions légales.
11.6 En cas de non-paiement des sommes dues, SUD 1FORMATIC' pourra exercer son droit de rétention sur les équipements qui lui ont été confiés, dans les conditions prévues par la législation applicable, jusqu'au complet paiement des sommes dues.

Article 12 – Droit applicable et règlement des litiges
12.1 Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services sont soumises au droit français.
12.2 En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher en priorité une solution amiable.
12.3 Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile s'appliquent. Le consommateur peut notamment saisir, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en application des règles de droit commun, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
12.4 Pour les clients professionnels, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes conditions générales relèvera, sous réserve des règles impératives applicables, de la compétence du Tribunal de commerce du ressort du siège social de SUD 1FORMATIC'.

Article 13 – Informatique et liberté
13.1 Les données personnelles collectées par SUD 1FORMATIC' sont utilisées pour la gestion des clients, des prestations, des commandes, de la facturation et du suivi de la relation client.
13.2 Ces données sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable en matière de protection des données personnelles.
13.3 Les données personnelles ne sont pas vendues ou cédées à des fins commerciales. Elles peuvent être transmises à des tiers lorsque cela est nécessaire à l'exécution des prestations ou des commandes, ou lorsque la loi l'impose.
13.4 Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés auprès de SUD 1FORMATIC' à l'adresse électronique suivante : contact (arobase) sud1formatic.fr
13.5 Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées et conformément aux obligations légales applicables.

Sud 1Formatic', SARL au capital de 1 500€ - Place Paul Weil - Eysses - 47300 Villeneuve-sur-Lot - SIRET 484959093 00028 - RCS Agen - TVA FR91494959093
Dernière mise à jour des conditions Sud 1Formatic' le 20/08/2026.