Conditions générales Sud 1Formatic' et Sud 1Formatic'47

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Conditions générales Sud 1Formatic'

Article 1 - Définitions
1.1 On entend par « SUD 1FORMATIC’ », la société dénommée SUD 1FORMATIC’, sarl au capital de 1500€. Son siège social est situé Place Paul Weil, 47300 Villeneuvesur-Lot. Celle-ci accueille ses clients dans son agence située à la même adresse précitée. SUD 1FORMATIC’ est une société de Dépannage, Maintenance, Réparation de tout matériel informatique, de Location et de Vente de tout produit informatique.
1.2 On entend par « client », le bénéficiaire des prestations fournies par SUD 1FORMATIC’.
1.3 On entend par « prestation », les services assurés par SUD 1FORMATIC’ dans ses locaux d’accueil, à domicile pour les particuliers ou sur site pour les professionnels.
1.4 On entend par « produit » les offres commerciales mises à disposition du client pour régler les prestations.
1.5 On entend par « pannes », les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au client, provenant d’un matériel défectueux ou des conséquences d’un usage volontaire ou involontaire de ces équipements.
1.6 On entend par « matériel informatique » le microordinateur personnel ainsi que les accessoires et périphériques faisant partie de son environnement, ainsi que les équipements liés à ce dernier (matériel numérique audio ou vidéo, matériel lié à l’usage de l’Internet)

Article 2 – Objet des conditions générales
2.1 SUD 1FORMATIC’ permet au client de bénéficier des prestations à son domicile, ou sur site s’il s’agit d’un client professionnel. SUD 1FORMATIC’ permet également la vente de matériel ou d’accessoire informatique.
2.2 SUD 1FORMATIC’ intervient sur demande expresse du client, les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des prestations, d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous.

Article 3 – Application des conditions globales
Les présentes conditions générales de vente, prestations de service et sa charte de qualité sont portées à la connaissance du client. Le fait de demander l’intervention de SUD 1FORMATIC’ entraîne, de facto, consentement plein et entier du client à ces conditions générales.

Article 4 – Contenu et conditions des prestations
4.1 Les prestations consistent à l’assistance et au conseil, mais aussi au dépannage, à la réparation, l’installation, la configuration des équipements appartenant au client,
4.2 Le client se doit d’être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des prestations.
4.3 SUD 1FORMATIC’ ne pourra assurer ses prestations, si l’environnement physique des équipements n’est pas conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur aux règles de sécurité. Notamment si les équipements ont fait état d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques (équipements inaccessibles, conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres défectueuses etc.).
4.4 Dans tous les cas, SUD 1FORMATIC’ peut cesser d’assurer immédiatement ces prestations, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail risquent de mettre sa sécurité en péril ou s’il suspect le client d’avoir modifié ses équipements, ou si le client ne possède pas l’ensemble des licences d’utilisation ou logiciels pour ses équipements.
4.5 Ce dernier reste responsable des données présentes sur ses équipements et prendra donc toutes les précautions afin d’assurer la sauvegarde de ses données personnelles avant la réalisation de la prestation par SUD 1FORMATIC’.
4.6 La responsabilité de SUD 1FORMATIC’ en cas de perte totale ou partielle de données de quelque nature que ce soit ne peut être engagée.
4.7 Sont expressément exclues de la Prestation, les éventuelles demandes du Client relatives à la consultation, la création ou la modification de sites Internet contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs et notamment et sans que la liste soit exhaustive, à caractère pornographique, pédophile, d'incitation à la haine raciale ou religieuse… ou de téléchargements illicites.

Article 5 – La commande et le transport d’équipements informatiques
5.1 La commande
5.1.1 Toute commande d’équipement informatique nécessite une confirmation d’un devis proposé au client. La signature de ce devis engage de manière irrévocable le client et constitue un commencement de preuve.
5.1.2 SUD 1FORMATIC’ ne peut être tenu pour responsable des vices provenant du système d’exploitation et/ou de tout matériel, programme, logiciel entraînant un mauvais fonctionnement des équipements informatiques.
5.1.3 Le client dispose d’un délai de 7 jours, après livraison, pour toute réclamation concernant l’équipement livré.
5.1.4 Les délais de livraison seront indiqués au moment de la commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif en fonction des disponibilités et les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler sa commande ou de refuser la marchandise. Si la livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté de SUD 1FORMATIC’, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Nous déclinons toute responsabilité pour le retard pouvant survenir; les fournisseurs étant seuls responsables. Nous n'acceptons aucune demande de pénalité ou de dommages et intérêts pour retard de livraison à la suite de cas de force majeure (grève ou problème de fournisseurs, etc...) qui peuvent suspendre de plein droit les livraisons ou prolonger d'autant les délais convenus.
5.2 Le transport
5.2.1 L’équipement est transporté aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier l’état à la livraison.

Article 6 – Garanties
6.1.1 Le matériel SUD 1FORMATIC’ est garanti un an pièces et main d’œuvre sauf indication contraire notifiée sur la facture. Seuls les produits vendus par SUD 1FORMATIC’ dans la période, et vérifiés comme défectueux, donnent lieu à un échange ou une réparation. En aucun cas cet échange ne pourra prolonger la durée de la garantie de l’ensemble du matériel.
6.1.2 Le SAV se réserve un délai de 7 jours maximum pour constater la panne décrite et procèdera à un échange standard, si le produit défectueux a été ramené dans un délai de sept jours suivant sa date de facturation et que le même produit ou qu'un produit de qualité et de technologie équivalant est disponible en stock au moment du retour. Dans tous les autres cas, le SAV procèdera à un retour fournisseur pour réparation du produit défectueux. De façon globale, pour toute demande explicite de garantie au domicile ou sur site, un forfait de déplacement sera facturé pour l’enlèvement et/ou la nouvelle livraison du matériel.
6.1.3 Toute panne non constatée par l’intervenant pourra éventuellement entraîner une facturation de la main d'œuvre suivant un forfait demi-horaire. La garantie est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient de l'acheteur, si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le bien effectué sans autorisation, si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur, si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
6.1.4 Les paramétrages ou configuration de matériel, les installations de logiciels ou de systèmes d’exploitation ne sont pas pris en charge par la garantie et pourront entraîner une facturation de l'intervention.
6.1.5 Tous les éléments nécessaires (licences et CDs originaux) devront être fournis par le client. La garantie ne peut s'appliquer en cas d'utilisation anormale (choc électrique, overclockage...), de négligence, de modification non effectuée par nos soins, d'accident et de problèmes causés par les logiciels. Tout produit doit être systématiquement retourné complet dans son emballage d'origine accompagné de sa facture. Tout matériel retourné sans son emballage d'origine et ses accessoires sera refusé. 6.1.6 Tous les produits couverts par une garantie constructeur dès la première année (pour les écrans ou pour les imprimantes CANON, EPSON, HP, BROTHER...) ne seront pas repris en nos locaux. Nous nous engageons cependant à vous fournir toutes les coordonnées nécessaires à l'application de cette garantie. SUD 1FORMATIC’ ne sera tenu à aucune indemnisation envers l'acheteur pour aucun préjudice direct ou indirect, tels que l'accident aux personnes, dommages et manque à gagner, ainsi que les éventuelles pertes de données sur les supports de masse. Notre garantie ne s'applique pas aux consommables (cartouches, cd ou dvd rom vierges, souris, clavier, ventilateur, connectique...)

Article 7 – Obligations de Sud 1Formatic’
7.1 SUD 1FORMATIC’ s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains nécessaires à la réalisation des prestations stipulées à l’article 4 et à l’article 5 ci-dessus.
7.2 Le client est informé que l’intervention de SUD 1FORMATIC’ entraîne la nullité de la garantie constructeur, fournisseur et/ou distributeur et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de SUD 1FORMATIC’
7.3 Dans le cadre de sa charte de qualité, SUD 1FORMATIC’ garantie pendant 15 jours la prestation particulière effectuée dans le cadre stricto sensu de son intervention.
7.4 SUD 1FORMATIC’ n’ayant qu’une obligation de moyen, si le technicien ne parvient pas à résoudre la panne, toujours dans l’esprit de sa charte qualité, il ne sera rien facturé au client. Il lui sera alors proposé un départ pour l’atelier qu’il sera libre de refuser sans aucun frais supplémentaire. 7.5 Etant donné que SUD 1FORMATIC’ intervient sur demande expresse du client, en aucun cas SUD 1FORMATIC’ ne peut être tenu pour responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels.

Article 8 – Obligations du client
8.1 Le client s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité. Il s’engage également à respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables etc.) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.
8.2 Le client s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD-ROM, DVD-ROM, disquettes etc.), les numéros de licences, les codes d’identification des différents fournisseurs potentiels.
8.3 Le client est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des prestations SUD 1FORMATIC’ (frais d’électricité, connexions internet, usure des consommables informatiques, communication...) engendré par les manipulations effectuées restent à sa charge. En aucun cas le client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel, sous quelque forme que ce soit.
8.4 Le client se chargera de déplacer ou nettoyer tous les éléments considérés, d’un avis raisonnable par l’intervenant, comme gênant l’exécution de la prestation.
8.5 Pour le cas où, à la suite d’un rendez-vous fixé contractuellement entre SUD 1FORMATIC’ et le Client, ce dernier était absent, le Service de SUD 1FORMATIC’ sera facturé complètement, hormis lorsque l'absence du Client est motivée par un motif légitime dont il peut justifier.

Article 9 – Les tarifs
9.1 Frais de déplacement
Pour toute intervention ou prestation à domicile ou lieu de résidence du client se situant dans un rayon de trente kilomètres du siège social de SUD 1FORMATIC’, les frais de déplacement sont compris dans les tarifs d’intervention.
9.2 Tarifs des interventions
9.2.1 Les tarifs des interventions sont stipulés Toutes Taxes Comprises pour les particuliers et Hors Taxes pour les professionnels, sans aucun escompte et sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande.
9.2.2 Toute prestation donne lieu à une facturation minimale d’une heure quelle que soit la durée d’intervention et toute demi-heure entamée est due.
9.2.3 Les tarifs comprennent les frais de déplacement stipulés l’article 9.1, ainsi que la prestation. Ces tarifs sont indiqués sur la fiche d’intervention et sur le barème tarifaire de SUD 1FORMATIC’
9.2.4 Les tarifs sont communiqués au client lors de la prise de rendez-vous.
9.3 Prix des matériels
9.3.1 Les prix sont affichés Toutes Taxes Comprises pour les particuliers et les professionnels, sans escompte et sont ceux en vigueur à la commande.
9.3.2 Ils sont indiqués sur un bon de commande et pourront être différents de ceux figurant dans le devis, suite, notamment, à des modifications dues aux fournisseurs.
9.3.3 A la livraison, une facture sera remise au client par l’intervenant comprenant le montant de l’intervention, le prix du matériel et le cas échéant les caractéristiques techniques.

Article 10 – Paiement
10.1 Le taux horaire de la prestation et/ou le prix matériel à payer est celui qui a été validé d’un commun accord entre les parties qui est mentionné sur la fiche d’intervention remise au client à l’issue de la prestation.
10.2 Le règlement se fait immédiatement et en totalité à la fin de l’intervention, sur remise d’une facture, directement à l’intervenant par l’un des moyens de paiement acceptés par SUD 1FORMATIC’ (Carte bancaire, espèces, chèques bancaires ou postaux à l’ordre de SARL SUD 1FORMATIC’). Si la facture ne peut pas être remise sur place, SUD 1FORMATIC’ s’engage à la faire parvenir au client dans les meilleurs délais.
10.3 Le client a toute liberté pour refuser le commencement de la prestation. Dans le cas d'un refus d’intervention nécessaire à la résolution de la panne détectée et définie par l’intervenant, SUD 1FORMATIC’ facture un minimum forfaitaire de 39 euros, non remboursable quel que soit le produit auquel le client aurait souscrit.
10.4 En cas de non règlement des sommes dues par le client, SUD 1FORMATIC’ fait valoir son droit de rétention sur les équipements qui lui ont été confiés et cela jusqu’au complet paiement du prix.
10.5 Les tarifs et prix sont modifiables sans préavis.

Article 11 – Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Pour toutes les contestations relatives au présent contrat entre le vendeur et l'acheteur, le tribunal de commerce de Bordeaux sera seul compétent.

Article 12 – Informatique et liberté
SUD 1FORMATIC' a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL en application des articles 15 et 16 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sous le numéro de déclaration 1435135.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Service Client : contact @ sud1formatic.fr
Ou par voie postale à l'adresse du siège social de SUD 1FORMATIC' précisée dans l'article 1.1 de ces mêmes conditions générales.
Pour plus d'informations sur la loi Informatique et Libertés, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL.

Sud 1Formatic', sarl au capital de 1500€ - Place Paul Weil - Eysses - 47300 Villeneuve-sur-Lot - RCS Agen 484959093 - Dernière mise à jour des conditions Sud 1Formatic' le 01/10/2012.

Conditions générales Sud 1Formatic' 47

Article 1 - Définitions
1.1 On entend par « SUD 1FORMATIC’47 », la société dénommée SUD 1FORMATIC’47, sarl au capital de 1000€. Son siège social est situé Place Paul Weil, 47300 Villeneuve-sur-Lot.
SUD 1FORMATIC’47 est une société de prestation de service informatique à domicile.
1.2 On entend par « client », le bénéficiaire des prestations fournies par SUD 1FORMATIC’47, c’est-àdire un client particulier.
1.3 On entend par « prestation », les services assurés par SUD 1FORMATIC’47 au domicile du client.
1.4 On entend par « produit » les offres commerciales mises à disposition du client pour régler les prestations.
1.5 On entend par « pannes », les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au client, provenant d’un matériel défectueux ou des conséquences d’un usage volontaire ou involontaire de ces équipements.
1.6 On entend par « matériel informatique » le micro-ordinateur personnel ainsi que les accessoires et périphériques faisant partie de son environnement, ainsi que les équipements liés à ce dernier (matériel numérique audio ou vidéo, matériel lié à l’usage de l’Internet)

Article 2 – Objet de la prestation
2.1 SUD 1FORMATIC’47 permet au client de bénéficier des prestations à son domicile exclusivement.
2.2 SUD 1FORMATIC’47 intervient sur demande expresse du client, les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des prestations, d’une date, d’un horaire de rendez-vous au domicile du client.

Article 3 – Application des conditions globales
Les présentes conditions générales de prestations de service et sa charte de qualité sont portées à la connaissance du client. Le fait de demander l’intervention de SUD 1FORMATIC’47 entraîne, de facto, consentement plein et entier du client à ces conditions générales.

Article 4 – Contenu et conditions des prestations
4.1 Les prestations consistent à l’assistance, à l’installation ou à la formation informatique à domicile.
4.2 Le client se doit d’être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des prestations.
4.3 SUD 1FORMATIC’47 ne pourra assurer ses prestations, si l’environnement physique des équipements n’est pas conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur aux règles de sécurité. Notamment si les équipements ont fait état d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques (équipements inaccessibles, conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres défectueuses etc.).
4.4 Dans tous les cas, SUD 1FORMATIC’47 peut cesser d’assurer immédiatement ces prestations, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail risquent de mettre sa sécurité en péril ou s’il suspect le client d’avoir modifié ses équipements, ou si le client ne possède pas l’ensemble des licences d’utilisation ou logiciels pour ses équipements.
4.5 Ce dernier reste responsable des données présentes sur ses équipements et prendra donc toutes les précautions afin d’assurer la sauvegarde de ses données personnelles avant la réalisation de la prestation par SUD 1FORMATIC’47.
4.6 La responsabilité de SUD 1FORMATIC’47 en cas de perte totale ou partielle de données de quelque nature que ce soit ne peut être engagée.
4.7 Sont expressément exclues de la Prestation, les éventuelles demandes du Client relatives à la consultation, la création ou la modification de sites Internet contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs et notamment et sans que la liste soit exhaustive, à caractère pornographique, pédophile, d'incitation à la haine raciale ou religieuse… ou de téléchargements illicites.

Article 5 – Garanties
La prestation de service réalisée est garantie 15 jours à partir du jour de réalisation de la prestation. Celle-ci s’effectue par simple appel téléphonique à la société, où un rendez-vous sera fixé au domicile du client. SUD 1FORMATIC’47 garantie la prestation particulière effectuée dans le cadre stricto sensu de son intervention.

Article 6 – Obligations de Sud 1Formatic’47
6.1 SUD 1FORMATIC’47 s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains nécessaires à la réalisation des prestations stipulées à l’article 4 ci-dessus.
6.2 Le client est informé que l’intervention de SUD 1FORMATIC’47 entraîne la nullité de la garantie constructeur, fournisseur et/ou distributeur et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de SUD 1FORMATIC’47.
6.3 SUD 1FORMATIC’47 n’ayant qu’une obligation de moyen, si le technicien ne parvient pas à résoudre la panne, toujours dans l’esprit de sa charte qualité, il ne sera rien facturé au client. Il lui sera alors proposé un départ pour l’atelier qu’il sera libre de refuser sans aucun frais supplémentaire.
6.4 Etant donné que SUD 1FORMATIC’47 intervient sur demande expresse du client, en aucun cas SUD 1FORMATIC’47 ne peut être tenu pour responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels.

Article 7 – Obligations du client
7.1 Le client s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité. Il s’engage également à respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables etc.) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.
7.2 Le client s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD-ROM, DVDROM, disquettes etc.), les numéros de licences, les codes d’identification des différents fournisseurs potentiels.
7.3 Le client est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des prestations SUD 1FORMATIC’47 (frais d’électricité, connexions internet, usure des consommables informatiques, communication...) engendré par les manipulations effectuées restent à sa charge. En aucun cas le client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel, sous quelque forme que ce soit.
7.4 Le client se chargera de déplacer ou nettoyer tous les éléments considérés, d’un avis raisonnable par l’intervenant, comme gênant l’exécution de la prestation.
7.5 Pour le cas où, à la suite d’un rendez-vous fixé contractuellement entre SUD 1FORMATIC’47 et le Client, ce dernier était absent, le Service de SUD 1FORMATIC’47 sera facturé, hormis lorsque l'absence du Client est motivée par un motif légitime dont il peut justifier.

Article 8 – Les tarifs
8.1 Frais de déplacement
8.1.1 Pour toute intervention ou prestation à domicile ou lieu de résidence du client se situant dans un rayon de trente kilomètres du siège social de SUD 1FORMATIC’47, les frais de déplacement sont compris dans les tarifs d’intervention.
8.1.2 Pour toute intervention ou prestation à domicile ou lieu de résidence du client se situant au-delà de la zone d’intervention spécifiée dans l’article 9.1.1, des frais de déplacement seront facturés au client sur une base kilométrique aller-retour communiquée au client.
8.2 Tarifs des interventions
8.2.1 Les tarifs des interventions sont stipulés Toutes Taxes Comprises pour le client, sans aucun escompte et sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande.
8.2.2 Toute prestation donne lieu à une facturation minimale d’une heure quelle que soit la durée d’intervention et toute demi-heure entamée est due.
8.2.3 Les tarifs comprennent les frais de déplacement stipulés l’article 9.1., ainsi que la prestation. Ces tarifs sont indiqués sur la fiche d’intervention et sur le barème tarifaire de SUD 1FORMATIC’47.
8.2.4 Les tarifs sont communiqués au client lors de la prise de rendez-vous.

Article 9 – Paiement
9.1 Le taux horaire de la prestation à payer est celui qui a été validé d’un commun accord entre les parties qui est mentionné sur la fiche d’intervention remise au client à l’issue de la prestation.
9.2 Le règlement se fait immédiatement et en totalité à la fin de l’intervention, sur remise d’une facture, directement à l’intervenant par l’un des moyens de paiement acceptés par SUD 1FORMATIC’47 (chèques bancaires ou postaux à l’ordre de SARL SUD 1FORMATIC’47). Si la facture ne peut pas être remise sur place, SUD 1FORMATIC’47 s’engage à la faire parvenir au client dans les meilleurs délais.
9.3 Le client a toute liberté pour refuser le commencement de la prestation. Dans le cas d'un refus d’intervention nécessaire à la résolution de la panne détectée et définie par l’intervenant, SUD 1FORMATIC’47 facture un minimum forfaitaire de 39 euros, non remboursable quel que soit le produit auquel le client aurait souscrit.
9.4 En cas de non règlement des sommes dues par le client, SUD 1FORMATIC’47 applique une majoration pour retard de paiement aux sommes restant dues à la date limite de paiement figurant sur la facture et ce, à compter de l’envoi de la première lettre de relance. Cette majoration est égale à une fois et demi (1,5) le taux de l’intérêt légal. Elle est calculée sur le montant des sommes dues toutes taxes comprises, par périodes indivisibles de quinze (15) jours à compter du premier jour de retard suivant la date limite de paiement portée sur la facture.
9.5 Les tarifs et prix sont modifiables sans préavis.

Article 10 – Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Pour toutes les contestations relatives au présent contrat entre le vendeur et l'acheteur, le tribunal de commerce de Bordeaux sera seul compétent.

Article 11 – Attestation fiscale
Sous réserve de modification de la législation en vigueur, la Prestation permet au Client, s'il en remplit les conditions, de bénéficier des dispositions de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne. En application de cette loi, SUD 1FORMATIC’47 enverra une attestation fiscale avant le 31 janvier de l’année de la déclaration à chaque client ayant souscrit à cette prestation d’installation, pour toute prestation réalisée afin que le client bénéficie de la réduction ou du crédit d’impôt. Cette attestation fiscale sera à joindre à la déclaration de revenus. 50% du montant de la prestation sera alors déduit de l’imposition au titre de l’année fiscale, l’excédent éventuel étant restitué par l’état sous les conditions suivantes : Réduction ou crédit d’impôt dans le cadre de la loi Borloo relative au développement des services à la personne dans la limite d’un plafond annuel par foyer fiscal de 1000 € de dépenses engagées (sous réserve de modification de la législation en vigueur). Bénéficient du crédit d’impôt les contribuables célibataires, veufs ou divorcés exerçant une activité professionnelle ou inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi durant trois mois au moins au cours de l’année de paiement, ainsi que les personnes mariées ou liées par un PACS qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autres des conditions. Bénéficient de la réduction d’impôt les contribuables autres que ceux bénéficiant du crédit d’impôt.

Article 12 – Informatique et liberté
SUD 1FORMATIC'47 a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL en application des articles 15 et 16 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sous le numéro de déclaration 1435120.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Service Client : contact @ sud1formatic.fr Ou par voie postale à l'adresse du siège social de SUD 1FORMATIC'47 précisée dans l'article 1.1 de ces mêmes conditions générales.
Pour plus d'informations sur la loi Informatique et Libertés, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL.

Sud 1Formatic'47, sarl au capital de 1000€ - Place Paul Weil - Eysses - 47300 Villeneuve-sur-Lot - RCS Agen 502530199 - Dernière mise à jour des conditions Sud 1Formatic'47 le 01/10/2012.

Sud 1Formatic', depuis sa création en 2005 :

Après deux années à Saint-Sylvestre-sur-Lot, Sud 1Formatic' a établi son magasin informatique en 2007
à Villeneuve-sur-Lot, Place Paul Weil, dans le quartier d'Eysses.
Nous remercions l'ensemble de nos clients pour leur confiance et leur fidélité !

plus de

11 000

pièces et PC vendus

plus de

21 000

interventions

dont

5 500

installations Internet

déjà

12

années d'expérience !

Avis et témoignages clients

Plus de 50% de nos clients proviennent d'amis qui ont recommandé Sud 1Formatic'.
Ceci témoigne de notre recherche permanente de satisfaction client !
Note moyenne avis : 4.8 / 5

Du classique en informatique, bons conseils, une bonne écoute des besoins... C'est du solide. Classic in computing, good advice, a good listening of needs... It's solid stuff.

★★★★☆

Péhem Eure sur notre page Google (18 juillet 2017)

très bon accueil, des vendeurs très professionnel, et un dépannage informatique rapide et compétent. a recommander. Merci pour vos services Sud 1formatic47

★★★★★

vincent mondini sur notre page Google (15 mai 2017)

Réparation rapide, efficace et à prix très correct. De bons conseils.

★★★★★

moe mov sur notre page Google (5 mai 2017)

bon accueil, professionnel, efficacité, rapidité, à l'écoute et le tarif est plus que raisonnable !!! je recommande ce professionnel
++++++++

★★★★★

Frédérique P. sur notre page Google (juillet 2016)

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sarl SUD 1FORMATIC'
Place Paul Weil - Eysses, Face au Latino
47300 Villeneuve-sur-Lot

Tél : 05 53 36 52 37
Mobile : 06 27 06 76 15

Astuces informatiques - FAQ


A propos de Sud 1Formatic'

Sud 1Formatic', vente matériel informatique à Villeneuve-sur-Lot (47300).

Dépannage, réparation informatique Particuliers et Professionnels (en magasin, à domicile et sur site).

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